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Ses missions |
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Les missions obligatoires des Centres de gestion
Elles sont précisées par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut du personnel des collectivités territoriales :
Organisation de tous les concours d’accès à la Fonction Publique Territoriale et des examens professionnels. (Sauf pour la catégorie A+ restant de la compétence du Centre National de la Fonction Publique Territorial).
Publicité de tous les emplois à pourvoir dans l’Yonne, publicité des listes d’aptitudes, publicité des tableaux d’avancement. Les offres et demandes d’emploi ainsi que les listes d’aptitude sont en outre diffusées sur notre Site Internet (www.cdg89.fr) et sur le site de Cap-Territorial (www.cap-territorial.fr).
Le secrétariat des instances paritaires :
- Commissions Administratives Paritaires (A - B - C)
- Comité Technique Paritaire
- Conseil de Discipline
La conservation d’une copie des dossiers individuels.
La prise en charge des agents privés d’emploi.
Le remboursement des salaires et charges des agents bénéficiaires de décharges d’activités syndicales.
Le remboursement des autorisations spéciales d’absence pour motif syndical.
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Les missions facultatives du Centre de gestion de l'Yonne :
La gestion des carrières.
L’information des collectivités sur l’évolution du statut.
Le conseil et la documentation concernant l’application du statut au cas par cas.
L’aide au recrutement.
Le calcul des allocations pour perte d’emploi.
Le contrôle des dossiers destinés à la caisse de retraite CNRACL, (partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations).
Le contrat groupe concernant l’assurance risques statutaires.
Le contrat groupe concernant la garantie maintien de salaire.
Le service de remplacement des secrétaires de mairie.
Le service hygiène et sécurité.
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