Après les deux autres versants de la fonction publique, c'est au tour de la fonction publique territoriale de bénéficier du régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Vient en effet de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Cette prime peut être instaurée au choix de la collectivité par délibération après avis du comité social territorial.
Peuvent en bénéficier les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. (Déduction faite de la GIPA, des IHTS, IFTS, IFCE, des astreintes et des heures complémentaires dans la limite de 7500 euros)
Dans la limite des plafonds prévus par le décret pour chaque niveau de rémunération, l'assemblée délibérante détermine le montant de la prime.
Le Centre de Gestion met à votre disposition un modèle de délibération et d'arrêté permettant le versement de cette prime.