ASSURANCE STATUTAIRE : RENOUVELLEMENT CONTRAT GROUPE

Le centre de Gestion de l'Yonne a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics du département, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques statutaires. 

Ces contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2027, aussi, le CDG89 va procéder à un appel d’offres en vue de leur renouvellement à compter du 1er janvier 2028 et pour une période de quatre ans.

Vous avez l'opportunité de vous joindre à cette démarche en confiant au CDG89, le soin d’agir pour votre compte.

Cette initiative a pour but d'obtenir pour les collectivités intéressées un taux et des prestations avantageuses grâce à une demande mutualisée.

Pour cela, il convient de transmettre, avant le 01 février 2027, une délibération l'y autorisant, accompagnée du recueil des statistiques complété (ces documents sont disponibles au téléchargement en bas de page. 

Donner mandat ne vous engage pas à souscrire, mais vous donne la possibilité d’obtenir une offre à laquelle vous pourrez donner suite ou non. Cette démarche demeure libre et sans engagement.

Au terme de la procédure, le CDG89 vous présentera l'offre retenue et vous conseillera sur le choix des garanties et des franchises. 


- Pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL déjà sous contrat groupe du Cdg :

  • la délibération donnant mandat au cdg89 pour négocier le marché d'assurance statutaire

Modèle de délibération moins de 30 agents CNRACL

 

- Pour les collectivités de 30 et plus agents CNRACL sous contrat- groupe du Cdg,

  • la délibération donnant mandat au cdg89 pour négocier le marché d'assurance statutaire

A ce titre, merci de nous indiquer les risques que vous souhaitez assurer et les franchises que vous souhaitez voir tarifées

Modèle de délibération 30 et plus agents CNRACL

 

- Pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL non adhérentes au contrat- groupe du Cdg :

  • la délibération donnant mandat au cdg89 pour négocier le marché d'assurance statutaire
  • le recueil des données statistiques dument complété
  • de prévoir un courrier de résiliation conservatoire à votre assureur actuel en cas d'issue favorable au contrat groupe.

Modèle de délibération moins de 30 agents CNRACL

Recueil des données statistiques

Courrier de résiliation conservatoire


- Pour les collectivités de 30 et plus agents CNRACL non adhérentes au contrat- groupe du Cdg,

  • la délibération donnant mandat au cdg89 pour négocier le marché d'assurance statutaire

A ce titre, merci de nous indiquer les risques que vous souhaitez assurer et les franchises que vous souhaitez voir tarifées

  • le recueil des données statistiques dûment complété
  • et de prévoir un courrier de résiliation conservatoire à votre assureur actuel en cas d'issue favorable au contrat groupe

Modèle de délibération de 30 et plus agents CNRACL

Recueil des données statistiques

Courrier de résiliation conservatoire