Congés annuels non pris : le Conseil d’État annule les modalités de report et d’indemnisation prévues par le décret du 21 juin 2025

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.

Pour rappel, cet article avait introduit, au sein du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, les articles 5-1 et 5-2 relatifs aux modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour raisons de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Le Conseil d’État annule ces dispositions au motif qu’elles ne prévoyaient pas, d’une part, l’information nécessaire des agents sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont ils disposent et sur la date limite à laquelle ces congés peuvent être pris. D’autre part, elles ne définissaient pas les modalités de report et d’indemnisation applicables aux congés annuels non pris en raison de nécessités de service.

En conséquence, les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris ne peuvent plus être fondées sur les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250. Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de modifier ces dispositions dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision.

Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible de s’appuyer sur ces dispositions pour reporter ou indemniser les jours de congés annuels non pris.

Il convient pour les collectivités d’appliquer les anciennes règles en vigueur soit :

Dans l’attente de la rectification du décret par le gouvernement, seuls les congés non pris du fait de la maladie sont indemnisables en cas de fin de relation de travail.

Le CDG vous tiendra informé de toute évolution règlementaire.