Les employeurs publics ayant un effectif d’au moins 20 équivalents temps plein sont soumis à une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Le non-respect de cette obligation entraine le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Cette contribution forfaitaire est calculée à partir de du nombre d'équivalents temps plein présents dans votre collectivité au 31 décembre de l'année écoulée.
Ainsi, les employeurs publics employant au moins 20 équivalents temps plein au 31/12/2025 sont invités à compléter leur DOETH via la plateforme Pep's (onglet "Déclarations").
Le FIPHFP propose des webinaires pour vous former à la DOETH. Inscriptions : Portail formations FIPHFP.
Le service handicap du CDG89 vous propose également un webinaire pour vous aider dans la saisie de votre déclaration obligatoire et vous présenter le catalogue d’intervention du FIPHFP.
Je m’inscris au webinaire « DOETH et catalogue FIPHFP »
Vendredi 27 février 2026 de 10h30 à 11h30
Pour plus d'information, contactez le service handicap du CDG89 v
