A la suite du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique ; ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat du 16 juin 2026 annulant l’article 4 du décret n° 2025-564 aux motifs qu’il ne prévoyait pas le droit à l’information de l’agent par son employeur et le droit au report et indemnisation des congés annuels non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service , un décret n° 2026-768 du 11 août 2026 vient introduire pour les agents publics, un droit d’être informé :
- Du nombre de jours de congés annuels reportés
- De la date limite à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Cette information est faite par tout moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception.
Cette information doit intervenir :
- Dans le mois suivant la reprise des fonctions après un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales
- Avant le 31 janvier de l’année suivante lorsque les congés annuels non pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
En régle générale, et sauf cas particulier, la période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 13 août 2026.
Notre fiche pratique sur le report des congés annuels non pris est en cours d’actualisation.