Rupture conventionnelle : des nouveautés !
1/ Pérennisation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Un décret n° 2026-746 du 06 août 2026 pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les modalités d'indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis.
Ce décret entre en vigueur le 08 août 2026.
2/ Des nouveaux modèles de convention de rupture conventionnelle
Un arrêté du 06 août 2026 vient fixer de nouveaux modèles de conventions de rupture conventionnelle, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en CDI.
3/ Une durée d’indemnisation chômage réduite au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation au titre de l’assurance chômage des agents publics quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera réduite :
- 15 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement ;
- 20,5 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les allocataires de 55 à 56 ans et 27 mois pour ceux âgés d’au moins 57 ans actuellement.
Nos modèles d’actes seront prochainement modifiés sur notre site internet.