Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 complété par un arrêté du même jour a pour objet de faire évoluer la réglementation nationale afin de mettre en conformité la législation française avec la jurisprudence européenne quant au report des congés annuels non pris du fait de la maladie ou des congés pour responsabilité parentale ou familiale.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter la fiche pratique en cliquant sur le lien suivant fiche , cette dernière sera mise à jour dès la parution de la circulaire de la DGAFP.