Comme prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’expérimentation du dispositif de rupture conventionnelle a pris fin le 31 décembre 2025.
Bien que le gouvernement ait annoncé son intention de rendre ce dispositif pérenne, aucun texte officiel n’a, à ce jour, été publié en ce sens.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2026, les fonctionnaires ne peuvent plus conclure de rupture conventionnelle.
En revanche, les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent toujours bénéficier de la rupture conventionnelle, le dispositif ayant été pérennisé à l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
Enfin, les procédures de rupture conventionnelle concernant les fonctionnaires pour lesquelles la convention a été signée avant le 31 décembre 2025 peuvent être menées jusqu’à leur terme.