Rupture conventionnelle : Pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires à compter du 21 février 2026.
La procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes.
Comme indiqué dans notre actualité statutaire de janvier 2026, l’expérimentation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a pris fin le 31 décembre 2025.
Une pérennisation de ce dispositif était envisagée lors de l’examen de la loi de finances pour 2026.
Parue au Journal Officiel du 20 février 2026, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient, à son article 173, pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires à compter du 21 févier 2026,
Le recours à la rupture conventionnelle est désormais posé pour les fonctionnaires aux articles L.552-1 à L.552-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI), le dispositif demeure mobilisable en application de l’article L.552-5 du CGFP.
Les décrets n°2019-1593 (relatif à la procédure de rupture conventionnelle) et n°2019-1596 ( relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) du 31 décembre 2019 demeurent applicables aux fonctionnaires et agents contractuels recrutés en CDI jusqu’à leur codification au sein de la partie règlementaire du Code Général de Fonction Publique.
Les modèles d’actes seront prochainement disponibles sur le site internet du CDG 89.