Un décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie (SGM) de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants :
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins 4 ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de SGM d'une commune de moins de 2 000 habitants.
